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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

créée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans les régions Île-de-France et Languedoc-Roussillon. Il s'agit de permettre aux indépendants d'acquitter cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

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