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Intervention de Adrien Quatennens

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une possibilité d'annulation partielle des exonérations consenties à une entreprise, en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière. Il ne nous semble pas pertinent de statuer selon la gravité de la faute : s'il y a eu une fraude, il faut tout simplement pouvoir procéder à l'annulation des exonérations. Aussi notre amendement vise-t-il à modifier les alinéas 1 à 11 de l'article 13 afin qu'il ne soit pas statué en fonction de la gravité de la fraude, mais que le simple fait qu'une fraude ait été commise suffise à supprimer les exonérations.

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