⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Il va dans le même sens que les deux précédents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée par le travail dissimulé. Or, aujourd'hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé doivent être les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la gravité des infractions constatées. Toute différence de traitement nous paraît choquante. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la disposition modulant les sanctions des entreprises pour cause de travail dissimulé. Pour un même manquement à la loi, une entreprise ne bénéficiant d'aucune exonération doit recevoir la même sanction qu'une entreprise qui en bénéficie. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce sont les sanctions qui dissuadent les entreprises d'avoir recours au travail dissimulé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion