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Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Nous avons effectivement eu ce débat l'année dernière, mais j'estime que nous ne sommes pas allés au bout de notre réflexion. Vous invoquez le droit à l'erreur d'une entreprise qui n'aurait pas eu clairement conscience qu'elle recourrait à du travail dissimulé. La question, pourtant, ne se pose pas en ces termes : elle doit s'appréhender en lien avec le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui estime que le Gouvernement ne va pas assez loin et ne prend pas les mesures nécessaires pour lutter contre cette fraude.

Moduler les sanctions revient à banaliser la fraude, à inciter les entreprises ayant de l'argent à recourir au travail dissimulé puisqu'elles pourront en assumer le coût. C'est là tout le problème : il faut absolument prendre des mesures contre la fraude aux cotisations sociales. À ce sujet d'ailleurs, je l'ai déjà dit, j'ai cru lire que certains ministères ne payaient pas leurs cotisations sociales.

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