Intervention de Jean-Carles Grelier

Mon amendement est formulé dans les mêmes termes que celui de M. Christophe.

Comme je l'ai dit en commission, madame la ministre, je n'ai pas porté la blouse blanche mais j'ai longtemps porté la robe noire. Mon école a été celle de l'article 1102 du code civil, qui dispose, depuis 1804, que chacun est libre de contractualiser ou de ne pas contractualiser et de choisir son cocontractant. Manifestement, la disposition que vous nous proposez ne sait pas s'en inspirer.

Enfin, vous avez dit que 45 millions d'euros seraient redonnés au secteur du dispositif médical ; or votre ONDAM prévoit une économie supplémentaire de 250 millions d'euros dans ce domaine cette année.