⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Mme la ministre vient de faire des annonces importantes. J'ai hâte de lire l'amendement gouvernemental visant à améliorer la procédure ATU en l'étendant aux dispositifs médicaux. Il facilitera, je l'espère, l'accès à l'innovation – à une très belle innovation. Je prenais tout à l'heure l'exemple de la thrombectomie en cas d'AVC : il a fallu attendre trois ou quatre ans avant qu'un prix soit établi et que le recours à ce dispositif par les hôpitaux puisse leur être remboursé. Auparavant, les établissements en étaient de leur poche puisque cette somme était intégralement comprise dans le tarif du séjour hospitalier. Ces mécanismes fiscaux vont dans le bon sens car ils permettront de soutenir un secteur économique dont la balance commerciale est encore déficitaire alors même qu'il fait partie des leaders mondiaux en matière de dépôt de brevets ou de recherche translationnelle et appliquée.

Si cette clause devait être adoptée par le Parlement – je ne connais évidemment pas l'issue du vote – et mise en oeuvre l'année prochaine, sachant que le taux de déclenchement est supérieur au taux d'évolution du marché pour l'année écoulée, j'aimerais connaître la raison de son application. Y a-t-il eu un glissement sur les prix ou les volumes ? J'entends l'argument donné par Mme la ministre, selon lequel l'augmentation des volumes est inférieure à l'évolution des prix au cours de l'année écoulée. Quoi qu'il en soit, il faut distinguer l'action exercée sur les prix de celle exercée sur les volumes. Le Parlement ferait de toute façon preuve de vigilance concernant l'évolution de ce taux, car on sait qu'une fois qu'un taux est introduit, il est plus simple de le faire varier que d'introduire une clause.

Telles étaient les précisions que je souhaitais apporter au débat. Je remercie Mme la ministre pour les avancées que constituent ses annonces et les explications qu'elle nous a données.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion