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Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 15

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

M. le rapporteur général a déjà répondu, d'une certaine manière, à M. Door en précisant que nous parlions d'une augmentation des prix et non des volumes. En effet, la clause porte exclusivement sur les dispositifs médicaux hospitaliers, qui répondent à des indications spécifiques. Elle ne touche pas du tout les dispositifs médicaux de ville. Les cibles concernées, en cardiovasculaire et en orthopédie, sont assez retreintes.

Nous ne faisons pas une économie de 200 millions d'euros sur le secteur. Nous lui assurons une croissance de 3 % par an – elle est aujourd'hui plutôt de 5 % par an – alors que, je le rappelle, l'ONDAM, régulièrement voté par le Parlement, n'a pas atteint ce niveau depuis le début des années 2000. Le problème est donc celui de l'argent que nous affectons à un secteur excessivement dynamique, et ce potentiellement au détriment d'autres dépenses hospitalières – à moins de voter un ONDAM supérieur à 3 %, ce qui, comme vous le savez, ne fait pas partie des projets du Gouvernement.

S'agissant de la liberté contractuelle, évoquée par M. Grelier, je ne connais pas l'article du code civil évoqué – contrairement à lui, je n'ai pas porté la robe noire – mais je rappelle que, si chacun est libre de contracter dans le cadre d'un système purement marchand, nous parlons ici de l'argent de l'assurance maladie, de celui des Français, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

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