Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 195 , 240 , 866 , 1193 , 1440 et 587 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 195 , 240 et 866 sont identiques.
Les amendements nos 195 de M. Gilles Lurton et 240 de M. Jean-Pierre Door sont défendus.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 866 .