Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 16
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Même avis. Si je mesure l'intérêt de votre proposition, l'article 34 de la Constitution exige que l'assiette d'un impôt soit intégralement déterminée par la loi. Or la clause de sauvegarde est un impôt.
