Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Afin que le Parlement soit convenablement informé, nous demandons que le Gouvernement lui remette un rapport établissant l'évolution du chiffre d'affaires réalisé entre 2014 et 2019 par médicament, ou par famille de médicaments entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

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