Intervention de Agnès Buzyn

Je tiens à répondre à toutes ces interrogations, car cet amendement est très important et mérite des éclaircissements. Vous êtes nombreux à craindre que ce texte ne prive en quelque sorte le Parlement de sa souveraineté. Je souhaite rappeler que le vote du PLFSS s'impose chaque année, et que c'est bien le Parlement qui décide du budget. Pour autant, l'application du principe d'annualité des budgets ne doit pas se traduire par une imprévisibilité financière dans les établissements de santé. Nous essayons précisément de mettre fin à l'incertitude permanente qu'ils vivent depuis des années, au gré des votes annuels des tarifs hospitaliers dans le cadre du PLFSS. L'engagement de l'État permettrait ainsi d'atténuer le risque qui pèse tous les ans sur le vote de l'ONDAM.

De fait, dans le champ de la santé, l'État s'engage régulièrement de façon pluriannuelle : quand par exemple nous signons la convention d'objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale d'allocations familiales, cela induit un engagement budgétaire de l'État pour cinq ans. Ainsi, le fait de rassurer les établissements en leur donnant une visibilité sur trois ans n'est pas contradictoire avec le vote annuel du budget.

Monsieur Door, vous vous interrogez sur le fonctionnement du dispositif. Chaque année, il est procédé, pour l'ONDAM des soins de ville et l'ONDAM hospitalier, à des mises en réserve qui contribuent à notre capacité d'amortir les éventuelles surprises rencontrées lors de l'exécution. Or sachez que le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie n'identifie ni sur-exécution, ni sous-exécution des enveloppes.