Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Le coût est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros et c'est une mesure totalement dérogatoire. Plusieurs questions majeures se posent, au regard du principe d'égalité de traitement : pourquoi supprimer les dettes accumulées de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations économiques ? Comment justifier que ceux qui ont payé leurs cotisations soient défavorisés par rapport à ceux qui ne les ont pas payées ? Bref, cet amendement soulève de nombreuses difficultés, au-delà même de son coût. Nous y sommes défavorables.

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