Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Nous entendons marquer notre attachement au cadre conventionnel. En effet, la fixation unilatérale d'un prix maximal de vente aux établissements pour les produits visés nous interpelle, alors que la fixation des prix des produits remboursables repose aujourd'hui soit sur la définition de marchés publics, soit sur des négociations conventionnelles. Nous proposons d'assurer que la fixation des prix relève du domaine conventionnel.

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