Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 30
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. L'article 30 prévoit qu'à la sortie du dispositif d'ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné un montant prévisionnel auquel l'assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Si cette proposition, qui permettra de donner plus de visibilité aux laboratoires, est intéressante, on peut s'interroger sur la valeur juridique de cette communication et sur la nécessité de la mentionner dans la loi.
Le jour où nous en avons discuté en commission, nous n'avons pas eu de réponse, faute de représentant du Gouvernement. La commission a donc adopté cet amendement qui propose de supprimer la disposition.
