Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 32

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Loin de suivre, comme vous, une logique comptable, nous voulons choisir le critère le plus adapté, s'agissant d'un dispositif couvrant la part complémentaire des soins.

Je rappelle que, dans le cas de la complémentaire santé solidaire, seront dispensés de participation financière les assurés aujourd'hui éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – , c'est-à-dire dont le revenu est inférieur à 746 euros par mois pour une personne seule.

Pour les assurés qui devront s'acquitter d'une participation financière, le critère d'âge se justifie du fait de la variabilité de la consommation de soins en fonction de l'âge, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Il permet également de garantir une mutualisation suffisante par la pleine maîtrise du profil des assurés versant une participation.

Je rappelle également que très peu de complémentaires proposent aujourd'hui des contrats dont les primes ne dépassent pas 30 euros par mois pour les personnes âgées de 80 ans. Une participation égale de tous les bénéficiaires aurait été très défavorable aux jeunes, qui auraient pu être moins bien couverts.

Enfin, l'article 32 concerne les contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire, et non la complémentaire santé solidaire en elle-même, de sorte que la modification proposée serait sans effet sur les modalités de fixation de la participation à ce dispositif.

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.