Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet article, un des plus importants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mérite que nous nous y attardions. Je partage complètement les propos de ma collègue Josiane Corneloup. La ministre des solidarités et de la santé a lancé au mois de juillet dernier la mission Biot, les différents acteurs privés du secteur du médicament sont associés aux consultations des groupes de travail, et c'est alors que l'on découvre cet article alors que la concertation n'a absolument pas abouti. J'ignore si la mission Biot poursuit son travail et si les groupes de travail continuent de fonctionner, mais je suppose qu'ils ont dû être surpris de voir sortir cet article 34 !

Je comprends parfaitement l'urgence de la situation et la gravité de la pénurie de médicaments ; je comprends que le Premier ministre ait estimé qu'il fallait inscrire dans ce PLFSS un geste politique en affirmant la volonté de lutter contre les ruptures de stock. Il n'empêche que cet article soulève beaucoup de difficultés, notamment pour les médicaments dérivés du plasma. Nous savons tous que le plasma est extrêmement difficile à collecter, les laboratoires constatant qu'il y a de moins en moins de dons. De plus, sa conservation est très compliquée. Aussi, imposer des stocks de quatre mois pour des médicaments dérivés du plasma me paraît aujourd'hui totalement illusoire – même deux mois me semblerait complètement impossible. Par conséquent, je ne comprends pas qu'on impose à ce type de médicaments le régime de l'article 34. C'est pourquoi cet amendement propose de les en exclure.

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