Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Nous ne pouvons pas imposer une obligation d'importer tous les médicaments : il faut d'abord s'assurer que des difficultés de stock se posent, et qu'il est effectivement possible de conserver les stocks concernés. Je suis clairement plus sensible à ces amendements qu'aux précédents, mais ma réponse reste la même : ces dispositions relèvent du décret, et non de la loi.

J'émets donc un avis défavorable.

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