Intervention de Christelle Dubos

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que 100 % des enfants de 3 et 4 ans puissent bénéficier d'un bilan de santé organisé à l'école et réaffirme l'implication des services départementaux de PMI – protection maternelle et infantile – pour réaliser ces examens.

J'en profite pour remercier Mme Peyron pour son rapport sur ce sujet et rappeler qu'actuellement, moins d'un quart des enfants bénéficient d'un examen complet du fait de la rareté des médecins de PMI.

Lorsqu'il est effectué par le puériculteur seul, le bilan réalisé ne correspond pas à l'intégralité du contenu de l'examen médical obligatoire prévu dans le code de la santé publique et ne donne pas lieu à un remboursement par l'assurance maladie. Je propose donc d'élargir les compétences des infirmiers puériculteurs des services départementaux de PMI en leur ouvrant l'exercice des protocoles de coopération. Cette mesure permettra une délégation d'actes par le médecin au puériculteur, dans le cadre de l'activité de la PMI, après autorisation du protocole de coopération. Les services départementaux de PMI n'étant pas visés par le cadre législatif actuel des protocoles de coopération, il est nécessaire de les inclure dans le champ des dérogations sur lesquelles peuvent porter ces protocoles. Tel est l'objet de cet amendement.