Intervention de Christelle Dubos

Il vise à répondre aux interrogations exprimées durant les débats en commission des affaires sociales sur les zones d'application du dispositif de prise en charge complémentaire des cotisations. Il permet de clarifier la méthodologie et les procédures retenues pour la détermination de ces zones. Les territoires éligibles seront bien ceux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, des critères déjà utilisés pour définir l'éligibilité aux aides existantes. Concrètement, la méthodologie reste déterminée par un arrêté ministériel et les zones éligibles restent fixées dans chaque région par un arrêté du directeur général ou de la directrice générale de l'ARS. Cette aide, au même titre que les aides conventionnelles, aura vocation à s'appliquer dans les zones d'intervention prioritaire, telles que définies par chaque ARS.