Intervention de Bruno Bilde

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

Le diable est dans les détails. Et celui-là n'est pas anodin, puisqu'il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d'auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle.

L'alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d'opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes.

Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d'opter pour un tel dispositif. Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier 2018. Pourquoi les faire attendre, alors que vous savez très bien qu'ils réclament cette mesure depuis très longtemps pour soulager une trésorerie très fragile ?

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