Intervention de Gilles Lurton

L'article 42 envisage que la conclusion du CAQES – contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – , tout en restant obligatoire, soit réservée aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de tels contrats, alors que ces derniers étaient jusqu'ici accessibles à tous les établissements de santé et qu'ils s'avèrent déterminants pour définir l'activité d'un établissement, ses marges de progression et ses objectifs propres. L'amendement no 1881 vise donc à revenir sur cette restriction.