Intervention de Annie Vidal

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Cet amendement d'appel a trait à la définition du forfait d'hébergement temporaire.

Aujourd'hui, les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux ; lorsqu'elles doivent recourir à de l'hébergement temporaire, elles souhaitent souvent continuer à être accompagnés par ces professionnels. Cependant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de rembourser ces prestations au motif que ces soins pourraient être délivrés par les professionnels paramédicaux employés par la structure d'hébergement temporaire. Il conviendrait donc d'indiquer que le forfait d'hébergement temporaire correspond au périmètre de dépenses du forfait soin partiel en EHPAD sans pharmacie à usage intérieur.

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