Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 11
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le troisième argument mis en avant par l'IGAS concerne le VIII de l'article 11, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants « d'acquitter leur cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle [… ] en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels ». Cette mesure répond donc en partie à vos préoccupations.
