Intervention de Isabelle Valentin

Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras complète l'article 47 par un nouvel alinéa pour tenir compte du fait que les dernières lois de finances ainsi que la loi de transformation du système de santé ont instauré des changements et des adaptations dans le modèle de financement et dans l'activité des établissements de santé. Il est dorénavant difficile pour les acteurs du système de santé de projeter l'impact réel de ces modifications sur leur stratégie pluriannuelle afin d'en évaluer les incidences sur son organisation et son fonctionnement.