Intervention de Jean-Philippe Nilor

Mon intervention se situe dans la ligne de celle de M. Lurton. Sur tous les territoires, nous avons tous été fréquemment interpellés par des assistantes maternelles à propos de l'article 49 du PLFSS, qui subordonne l'agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur un site dédié, le manquement à cette obligation pouvant entraîner purement et simplement le retrait de cet agrément. Ce qui devrait n'être qu'une faculté devient ainsi une obligation.

Cette disposition est problématique à plusieurs titres, et pire que coercitive – alors que je croyais, depuis le début de l'examen de ce texte, que la coercition n'appartenait pas à la philosophie de ce gouvernement. Plus encore que coercitive, donc, cette disposition est même punitive pour les assistantes maternelles qui refuseraient de publier leurs coordonnées. Elle constitue en outre une atteinte à leur vie privée, puisque cette mesure rend publics leur identité, leur lieu de vie et leurs coordonnées.

L'amendement que j'aurais dû présenter propose tend à retirer des assistantes maternelles du champ d'application de l'article 49.