Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 49

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Il vise à étendre le droit au complément de libre choix du mode de garde – CMG – aux bénéficiaires d'un contrat de service civique. Les parents de jeune enfant signataires d'un tel contrat ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle, condition pour bénéficier de cette mesure, et sont donc exclus de cette possibilité de prise en charge du coût de la garde par un assistant maternel ou d'une garde à domicile. Or leur engagement dans le cadre du service civique dure de six à douze mois et nécessite une présence hebdomadaire de vingt-quatre heures minimum, susceptible d'induire un besoin de garde par des professionnels et des frais importants.

La reconnaissance de ce droit apparaît comme d'autant plus justifiée que cette condition d'activité professionnelle n'est pas requise, par exemple, s'agissant des étudiants. Cet élargissement, qui a notamment fait l'objet d'une demande unanime du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, est une mesure d'équité envers les jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement social.

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