Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Comme l'amendement no 41 , cet amendement a été défendu en commission. Il vise à permettre, dans le cadre du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, une cotisation proportionnelle unique, déterminée en pourcentage des bénéfices non-salariés.

En effet, bien qu'on se situe ici dans le régime général, une cotisation minimale forfaitaire s'applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Jusqu'en 2015, une dérogation à ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d'une autre activité professionnelle.

Monsieur le rapporteur général – si vous voulez bien m'écouter – ,…