Intervention de Joël Aviragnet

Je fais un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, qui a trait au bon déroulement de la séance. Il concerne un amendement portant sur la pratique du tiers payant, présenté par le Gouvernement sans possibilité de débat. Cela représente un mépris du Parlement et un non-respect de la procédure législative, d'autant qu'il introduit une nouvelle disposition qui n'est même pas mentionnée dans le texte. C'est un amendement de taille, puisqu'il était la mesure phare de la loi santé du précédent gouvernement ; il affecte la vie de nos concitoyens, notamment les classes moyennes. À ce titre, et en application de l'article 88, alinéa 1, du règlement, je demande son renvoi en commission.