Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Votre amendement vise à exonérer de cotisations sociales l'acquisition des titres restaurant par les indépendants. Or, en l'état du droit, les indépendants peuvent bénéficier de déductions fiscales pour leurs repas, en frais réels, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Si votre amendement était adopté, il y aurait une double niche fiscale : vous bénéficieriez à la fois d'une déduction des frais réels pour les repas et des déductions sur les tickets restaurants qui pourraient éventuellement être utilisés pour payer ces repas.

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