Intervention de Philippe Berta

L'amendement II-AC45 vise à priver d'effet l'arrêté ayant institué des frais de scolarité plus élevés pour les étudiants étrangers. Il n'a donc pas sa place dans le projet de loi de finances. De plus, c'est à la juridiction administrative qu'il reviendra de préciser la portée exacte de la décision du Conseil constitutionnel, dont nous avons parlé tout à l'heure, en particulier ce qu'il convient d'entendre par des « droits d'inscription modiques ». Une telle précision devra être apportée par le Conseil d'État. L'avis sera donc défavorable.