Intervention de Hervé Pellois
Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Pellois, rapporteur spécial (Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture) :Si l'exposé sommaire de l'amendement II-CF292 est très succinct, il propose de flécher 500 000 euros de crédits supplémentaires vers l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole.
Je crains, cher collègue, que vous fassiez une erreur de lecture de la documentation annexée, ce qui rend votre proposition largement satisfaite. Vous faites en effet référence à l'action 22, dotée de 5,37 millions d'euros en 2020, c'est-à-dire d'un montant identique à celui voté en loi de finances initiale pour 2019. D'autres lignes budgétaires, même si elles ne portent pas la même appellation, peuvent également être mobilisées afin de faire face aux imprévus.
Une provision pour aléas est ainsi prévue à hauteur de 174,8 millions d'euros. Par ailleurs, un soutien au cas par cas est accordé à FranceAgriMer au titre des marchés en crise. En outre, le fonds d'allégement des charges, doté de 1,84 million d'euros, fait certes partie de l'action que vous avez, cher collègue, citée, mais il comporte des volets de garantie bancaire permettant aux exploitants de bénéficier d'un effet multiplicateur.
Il existe par conséquent des outils mobilisables : je ne crois donc pas nécessaire d'inscrire 500 000 euros de crédits supplémentaires. Mon avis est donc défavorable.
