Intervention de Stéphanie Do

Le présent amendement vise à rétablir la contribution de l'État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La cotisation de l'État a en effet fortement diminué, et sera nulle en 2020. Toutefois, les ressources du FNAP correspondent aux besoins effectivement consommés. Il disposera en 2020 d'une contribution de 350 millions d'euros d'Action Logement, de 75 millions d'euros provenant des bailleurs sociaux et de 25 millions d'euros au titre de la majoration prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). La diminution des crédits budgétaires a été compensée par la taxe sur les plus-values des ventes de logements sociaux instaurée lors de la loi de finances pour 2018. Enfin, l'État ne se désengage pas du FNAP, cinq des quinze membres du conseil d'administration étant ses représentants ; de plus, les services du ministère de la cohésion des territoires en assurent le secrétariat. Avis défavorable.