Intervention de Mickaël Nogal

La loi ELAN avait permis aux offices publics de l'habitat (OPH) d'émettre des titres participatifs. Cette nouvelle possibilité est particulièrement adaptée aux OPH, qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d'établissement public, contrairement aux organismes d'habitations à loyer modéré, lesquels disposent d'actionnaires.

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière d'habitat de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Pour leur ouvrir cette possibilité, il est nécessaire d'introduire une dérogation à l'obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor : tel est l'objet de cet article additionnel.