Intervention de Fabrice Le Vigoureux

Votre amendement mélange deux choses : tout d'abord, il part du principe que la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extracommunautaires est appliquée dans toutes les universités, et que, d'autre part, toutes les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier, qui a dégagé de notre bloc de constitutionnalité le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public, ont déjà été tirées. Pour ces deux raisons, vous estimez qu'il faudrait mobiliser des crédits supplémentaires pour financer les dépenses récurrentes des universités : il n'en est rien !

Premièrement, à ce jour, seules sept à dix universités ont décidé d'appliquer la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extracommunautaires : ces ressources supplémentaires ne constituant pas des ressources pérennes et générales pour l'ensemble de l'enseignement supérieur public, il n'y a donc rien à compenser.

Deuxièmement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que des droits d'inscription modiques pourront être perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. Il reviendra donc au Conseil d'État de se prononcer et de déterminer avec précision cette notion de montant modique, ainsi que les capacités financières dont il doit être tenu compte.

Ensuite, votre amendement vise à mobiliser des fonds pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS, afin de financer des aides aux étudiants étrangers. Quelque 10 millions d'euros sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France » afin de financer des politiques d'accueil, de préparation linguistique, de suivi des étudiants étrangers, tant au niveau du premier cycle universitaire que pour les niveaux master et doctorat.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.