Intervention de Emmanuelle Ménard

C'est un dernier amendement d'appel qui a pour objet de transférer 1 million d'euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 04 « Moyens communs » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ». Ce transfert vise à davantage encadrer les pratiques d'abattage rituel des animaux sans étourdissement, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2019, a estimées incompatibles avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.