Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Elle relève simplement d'évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet !
