Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c'est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l'avons inscrit dans la loi ; vous étiez d'ailleurs beaucoup intervenue à ce propos.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.