Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Ce texte contient pourtant de vraies avancées, nous l'avons dit pendant les travaux en séance : la création d'un forfait d'accompagnement post-cancer, qui consacre un parcours de soins centré sur le patient ; la création d'un service public de versement des pensions alimentaires, essentiel pour lutter contre la précarité et l'exclusion des familles monoparentales ; la création, enfin, d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits toxiques, qui marque une étape supplémentaire dans la prise en considération des risques sanitaires. Je vous en remercie, madame la ministre.

Je salue également les mesures visant à simplifier les relations avec l'administration afin de réduire le non-recours de nos concitoyens aux droits, en particulier le recouvrement des cotisations par les URSSAF ou encore la contemporanéisation des aides pour les emplois à domicile.

Nous accueillons favorablement, de même, l'indemnisation des congés des proches aidants, chère à notre collègue Paul Christophe, même si nous souhaitions que sa durée soit alignée sur celle du congé, soit une année.

Nous soutenons également nos collègues corses qui vous ont interrogée, madame la ministre, sur la prise en charge par la sécurité sociale du second parent d'un enfant hospitalisé sur le continent, faute de CHU en Corse. J'appelle votre attention sur ce problème, à propos duquel il faut avancer, dans la perspective de la seconde lecture. Vous me dites que c'est fait ; alors il faut concrétiser l'avancée, parce que la réponse reçue par nos collègues n'est pas celle-là. Tant mieux si nous pouvons progresser à ce sujet au moins.

Mais des mesures intéressantes ne suffisent pas à faire oublier les nombreuses carences du texte. La revalorisation de 0,3 % des retraites signifie qu'une grande partie des retraités seront privés d'une indexation de leur pension sur l'inflation, donc subiront une perte de pouvoir d'achat.

Les mesures à hauteur de 100 millions d'euros pour les hôpitaux de proximité étaient attendues, mais l'ordonnance n'est malheureusement pas encore rédigée. Il est en outre indispensable de donner à ces hôpitaux un cadre de fonctionnement, je suis bien placé pour le savoir.

Malgré la montée en puissance des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et du cumul emploi-retraite, vous capitulez s'agissant de la désertification médicale. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : la situation s'aggrave dans les territoires. Il faut aller plus vite et plus fort, car nous ne pouvons pas continuer ainsi.

L'ONDAM est en baisse par rapport à l'an dernier. Il est vrai que vous faites face à un chantier difficile. Je vous le dis à chacune de mes interventions : la transformation de l'hôpital nécessiterait plus de moyens pendant un temps donné.

Enfin, les 3,5 milliards d'euros de non-compensation élargissent encore la brèche ouverte dans le dispositif instauré par la loi de 1994.

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