Intervention de Patrick Hetzel

Même s'ils ont été examinés de façon groupée, je les évoquerai un par un. Il est nécessaire d'argumenter sur chacun d'eux car tous ne procèdent pas du même esprit.

L'amendement no 737 de Mme Ménard vise à opérer un déplacement de financement, à hauteur de 200 millions d'euros : une réduction du budget du programme « Justice judiciaire » et une augmentation du budget du programme « Administration pénitentiaire ». Chacun en comprend la logique : l'administration pénitentiaire ne disposant pas de moyens suffisants, il s'agirait d'opérer un redéploiement en sa faveur. Je suis sensible à cet argument. Toutefois, il faut également assurer à la justice judiciaire un certain niveau de moyens. Nous sommes donc confrontés à une équation très difficile. Pour avoir étudié tous les programmes de la mission « Justice », je puis affirmer que les besoins des services judiciaires sont également très importants. J'émets donc un avis très réservé sur cet amendement, qui vaudra avis de sagesse. En tout état de cause, il est vrai que vous soulevez une question importante.

L'amendement no 532 , déposé par M. Reda et plusieurs de ses collègues, consiste à déplacer 5 millions d'euros. Comme nous ne l'avons pas non plus examiné en commission, j'émettrai un avis à titre personnel. Fondamentalement, il soulève la question de la surpopulation carcérale, dont nous avons régulièrement l'occasion de débattre. J'émettrai un avis de sagesse, non sans rappeler qu'adopter cet amendement nous obligerait à réduire le budget des services centraux, inscrit au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui poserait problème – nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de le préserver.

L'amendement no 123 , déposé par M. Dunoyer et plusieurs de ses collègues, vise à redéployer 40 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Monsieur Dunoyer, vous avez indiqué qu'il s'agit d'un amendement d'appel, portant sur un sujet dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre : le centre pénitentiaire de Nouméa Camp Est. Je rappelle que, si l'on fait le tour des divers centres pénitentiaires, on constate que les problèmes sont importants un peu partout. De surcroît, l'esprit général de la mission « Justice » est plutôt d'aller vers une globalisation des moyens, et non de procéder à un fléchage des crédits centre pénitentiaire par centre pénitentiaire – même si telle n'est pas la visée de l'amendement, l'exposé sommaire va dans ce sens. Cet amendement a été repoussé par la commission.

L'amendement no 739 , défendu par Mme Ménard, vise à transférer 100 millions d'euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Il repose sur le même argument que l'amendement no 737 . Le cas du pénitencier décrit dans l'exposé sommaire est assez parlant, et démontre qu'il s'agit d'un vrai sujet. L'amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis de sagesse.

L'amendement no 740 vise lui aussi à transférer 100 millions d'euros afin, dans le cas présent, que les personnels des établissements pénitentiaires reçoivent une formation adéquate à la prise en charge des détenus radicalisés. Dans le cadre du printemps de l'évaluation, j'ai consacré une partie importante de mon rapport à cette question. Vous abordez là, madame Ménard, un vrai problème, auquel il faut y être attentif. Comme la commission n'a pas examiné cet amendement non plus, je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée. Reste que le Gouvernement doit s'expliquer sur la radicalisation en milieu carcéral.

Sur l'amendement no 741 , idem : la commission ne l'ayant pas examiné, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Vous concentrez ici votre attention, madame Ménard, sur les troubles psychiatriques présentés par des détenus. Il serait bon que le Gouvernement revienne aussi sur cette question importante.

Par l'amendement no 304 , Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent redéployer 50 millions d'euros de l'administration centrale, à savoir du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Vous souhaitez conforter l'accompagnement des personnes placées sous main de justice en proposant de financer la création de 1 000 postes de surveillants. Cet amendement n'a pas été examiné non plus en commission ; à titre personnel, j'émets un avis de sagesse. J'insiste sur le fait que – les représentants de l'administration centrale qui siègent derrière le banc du Gouvernement doivent en avoir conscience – , le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est également une vraie préoccupation dont il est difficile de se défaire – d'où l'avis que je viens de donner.

Nous avons eu l'occasion de nous expliquer en commission sur votre amendement no 147 rectifié , monsieur Castellani. Vous appelez tout à fait légitimement notre attention sur le centre pénitentiaire de Borgo : les arguments que vous avez développés à plusieurs reprises sont très pertinents et, pour ma part, j'y suis sensible. Toutefois, la commission ayant repoussé votre amendement, l'avis est défavorable.

Par le biais de son amendement no 306 , Mme Untermaier et les collègues du groupe Socialistes et apparentés proposent de redéployer 100 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l'administration pénitentiaire. La logique étant la même que celle de l'amendement no 304 , je m'en remets également, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée.

Quant à l'amendement no 378 , défendu par M. Bernalicis et concernant les centres éducatifs fermés, il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car nous avons besoin de construire un certain nombre de CEF supplémentaires.

M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent redéployer 1 million d'euros depuis le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l'administration pénitentiaire. C'est l'objet de l'amendement no 533 , que la commission n'a pas examiné. Il pose le problème de la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires. En raison du faible montant qui y est consacré dans l'ensemble des programmes, j'y suis favorable à titre personnel.

Je terminerai par l'amendement no 530 , toujours déposé par M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains, qui a pour objet un transfert de 100 000 euros. L'idée est que certains besoins internes aux CEF pourraient être pris en charge par leurs occupants, raison pour laquelle j'émets un avis favorable – , à titre personnel puisque l'amendement n'a pas été examiné par la commission.