Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'objectif de votre proposition de loi était louable, raison pour laquelle tous les collègues, y compris dans la majorité, ont voté en sa faveur : développer le recours à l'ordonnance de protection, un beau dispositif insuffisamment utilisé. Sur ce point, nous sommes d'accord, mais affirmer qu'il n'y a pas assez de JAF et que la question des violences conjugales ne repose que sur ce problème d'effectifs, c'est mettre en exergue un faux problème et cibler le débat sous un angle polémique qui n'a pas lieu d'être aujourd'hui.

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