Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cher collègue, j'ai clairement indiqué, à propos de ces trois amendements, que je n'émettais un avis favorable qu'à titre personnel. Ils n'ont en effet pas été examinés par la commission des finances.

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