Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est certain que des obligations de soins peuvent être prononcées dans des cadres différents, notamment lors d'un suivi sociojudiciaire. Pour financer ces mesures, nous disposons d'une enveloppe, suffisamment large, dévolue aux frais de justice. Je ne vois donc pas pourquoi il nous faudrait dissocier ces frais en les inscrivant sur des lignes différentes : ils sont tous inclus dans le programme dédié, lequel répond par ailleurs aux obligations visées par votre proposition de loi, monsieur Pradié. Avis défavorable.

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