Intervention de Philippe Gosselin

D'autre part, 9 millions de droits de timbre se baladent sur un compte d'attente depuis maintenant cinq ans – cela commence à être long !

Nous souhaitons que le financement de l'aide juridictionnelle, plutôt que de subir une baisse importante, reste au moins égal à son niveau de 2019. Le présent amendement nous permet également de dénoncer le tour de passe-passe qui consiste à faire passer les REBAJ du CNB vers le budget de l'État.