Intervention de Nicole Belloubet

Dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans, l'article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise le juge des enfants à prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et une mesure d'action éducative en milieu ouvert exercée par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dérogeant ainsi à l'article 375-4 du code civil.

Le bilan de cette expérimentation est jugé positif. Cette double mesure permet notamment une prise en charge renforcée des mineurs dans les situations les plus complexes, notamment pour ceux qui reviennent de zones de conflits et sont particulièrement vulnérables du fait des traumatismes subis. Elle permet également de soutenir les services départementaux dans la prise en charge des enfants très perturbés.

En outre, l'attribution de ces mesures d'assistance éducative en milieu ouvert au secteur public de la PJJ assure leur financement par l'État et d'éviter toute charge supplémentaire pour les conseils départementaux.

L'amendement vise à pérenniser le pouvoir donné au juge d'ordonner cette double mesure très utile et à assurer la continuité des prises en charge déjà décidées.