Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions

Gérald Darmanin, ministre :

Nous engageons, avec le haut-commissaire aux retraites et sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, la concertation sur la réforme des retraites. Nous n'allons donc pas anticiper sur leur conclusion.

Sans me lancer à cette heure dans une analyse sémantique de la distinction entre universalité et unicité, je rappellerai le principe du régime universel : un euro cotisé équivaut à un euro de droits. Ce régime n'interdit pas les exceptions, comme l'a dit le Président de la République, s'agissant par exemple des pensions de réversion ou de la politique familiale – cela représente environ 25 % du montant des retraites. Mais ce principe demeure.

Vous évoquez les réserves. Rappelons qu'elles sont de différentes natures. D'un côté, certaines corporations, comme les avocats ou les infirmiers libéraux, ont constitué des réserves. D'autre part, l'État a pu abonder des régimes dits spéciaux pour les rééquilibrer. Ainsi, 5 milliards d'euros des crédits affectés au ministère de la transition écologique et solidaire sont dédiés à ces régimes spéciaux. Ce sont des subventions d'équilibre. L'instauration du régime universel devrait normalement y mettre fin – nous verrons bien l'issue des négociations.

Certaines professions considèrent qu'elles n'ont pas de problème d'équilibre. Leurs cotisations sont basses, leur démographie très favorable et leur nombre de retraités assez faible. C'est le cas, par exemple, des infirmiers libéraux et des avocats. Cependant, les régimes de certaines professions ont pu pâtir d'une démographie défavorable. La solidarité nationale a alors joué son rôle, par l'intermédiaire de l'État. M. Damaisin a évoqué le cas des marins, mais c'est aussi celui des mineurs.

Laissons, par conséquent, M. Delevoye mener ces négociations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.