Intervention de Agnès Buzyn

Le Gouvernement n'est pas opposé à l'introduction des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au sein des commissions professionnelles.

Toutefois, dans la mesure où ces sociétés assurent la gestion d'une partie des droits des artistes auteurs, comme la SACEM qui gère et verse les droits d'auteur aux musiciens, le Gouvernement partage votre vision et considère que leur présence dans ces commissions est légitime et de nature à enrichir l'expertise de ces commissions.

Cependant, la composition des commissions professionnelles est prévue au niveau réglementaire. Ce sujet n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d'organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs afin de s'assurer de leur accord.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'engage sur une feuille de route permettant d'aboutir à la prise d'un décret d'ici aux prochains mois afin d'entériner cette demande après concertation avec les parties prenantes.

Au regard de cet engagement, je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement.