Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces sous-amendements visent à proposer une alternative au sous-amendement no 1279 que M. le ministre nous présentera tout à l'heure. En effet, le Gouvernement propose de limiter les informations fournies aux risques budgétaires supérieurs à 300 millions d'euros. Or ce seuil me paraît assez élevé ; son application nous aurait empêchés de recevoir des informations sur l'affaire de Ruyter ou sur le contentieux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – , par exemple. Les sous-amendements nos 1354 , 1355 et 1361 visent respectivement à ramener ce seuil à 50, 100 et 200 millions d'euros.
