Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 889 de la commission des finances à condition qu'il soit sous-amendé. Je propose que nous retenions le seuil de 200 millions d'euros suggéré par le sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune : cela permettra aux parlementaires de recevoir une information de meilleure qualité que si le seuil était fixé à 300 millions d'euros, comme le demandait initialement le Gouvernement dans son sous-amendement no 1279 , sans toutefois descendre jusqu'à un seuil de 50 millions d'euros. Cela me semble un bon compromis.

Pour résumer, je donne un avis défavorable aux sous-amendements nos 1354 et 1355 et un avis favorable au sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune. Je vais donc retirer le sous-amendement no 1279 . Je donne un avis favorable à l'amendement no 889 de la commission des finances, sous réserve, donc, de l'adoption des sous-amendements nos 1361 et 1316 , ce dernier étant de nature technique.