Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 30 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il fait suite à nos travaux relatifs aux dégrèvements de taxes foncières. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, en raison de délais importants d'enregistrement des transactions immobilières, les dégrèvements ne cessent de s'accumuler et, malheureusement, les services fonciers n'arrivent pas à combler leur retard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport proposant des solutions pour réduire ces délais d'enregistrement.
