Intervention de Xavier Roseren

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Économie - engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, il revient aux rapporteurs spéciaux d'étudier les crédits de leurs programmes pour analyser leur pertinence et leurs objectifs. Ils doivent vérifier si les moyens alloués sont suffisants et si les actions définies sont cohérentes. Le moins que l'on puisse dire c'est que cette tâche s'avère difficile pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».

Après deux budgets et les multiples remarques formulées avec ma collègue Olivia Gregoire, ce programme reste toujours aussi foisonnant, illisible et déresponsabilisant pour les gestionnaires de crédit. Ce manque de clarté – et parfois aussi de transparence – ne permet pas d'apprécier véritablement la politique menée en faveur du développement de nos entreprises. Nous ne pouvons ici que le regretter.

À cela s'ajoute l'éclatement des actions à destination des entreprises qui empêche d'en avoir une vision globale. Je pense ici au soutien à l'innovation, dont une partie des crédits appartient au programme 192, ce qui ne permet pas d'apprécier dans son ensemble cet axe majeur du soutien public à l'économie.

Cependant, ne nous y trompons pas, des améliorations ont été apportées à la cohérence de la maquette budgétaire : le programme 134 est composé de huit actions en 2020 contre treize en 2019. De même, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Marie-Ange Magne qui permet d'isoler au sein d'une action unique les aides au transport de presse. Nous jugeons que cette ligne relève de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et non de la mission « Économie ».

Ces initiatives vont dans le bon sens mais ne nous paraissent pas encore suffisantes.

Après ce constat général, nous pouvons en venir à l'examen des crédits de la mission. Si l'on met de côté les hausses de compensation carbone versées aux entreprises électro-intensives, ils sont en baisse de 4 %, soit environ 38 millions d'euros. Cette baisse s'explique par plusieurs transferts, notamment ceux qui sont dus à la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – , mais aussi par de remarquables réorganisations menées au sein de diverses administrations comme la direction générale des entreprises – DGE – ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

Une ligne en particulier nous a cependant interpellés – comme d'ailleurs tous nos collègues de la commission, quelle que soit leur sensibilité politique. Il s'agit de la subvention versée à Bpifrance au titre de son activité de garantie. Les années passent et se ressemblent puisqu'il y a tout juste un an, nous débattions exactement du même sujet dans l'hémicycle. Et puisqu'il est parfois nécessaire de se répéter pour se faire entendre, nous souhaitons, avec ma collègue, rappeler de nouveau notre opposition à la suppression de cette subvention. Certes, Bpifrance a les moyens internes de financer cette activité pour l'année 2020 grâce au produit de ses dividendes. Cependant, nous rejoignons la Cour des comptes qui juge que cette pratique manque de transparence et échappe au contrôle parlementaire. Nous avons donc déposé des amendements sur le sujet.

Enfin, en tant que député de la Vallée de l'Arve, vous me permettrez de m'arrêter un instant sur le volet industrie. Tout d'abord, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je tenais à saluer le respect de l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du printemps de l'évaluation concernant les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Vous aviez annoncé le maintien de leur financement, c'est chose faite dans le budget pour 2020. Vous aviez également déclaré que les CTI et les CPDE qui avaient avancé dans la rédaction de leur contrat d'objectifs et de performance – COP – verraient leur taxe fiscale affectée déplafonnée. En première partie, nous avons ainsi déplafonné la taxe de cinq CTI. Je ne doute pas que ce vote encouragera les autres à avancer dans la définition de leur COP, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Je terminerai sur une question relative aux pôles de compétitivité. La phase IV annoncée cette année va dans le bon sens. Une partie du financement des pôles sera fixée selon des critères de performance. Comme vous le savez, une part du financement de leur projet d'innovation a été régionalisée par le biais du PSPC-régions – projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Cependant, l'appel à projets n'a pas été lancé pour l'année 2019, privant ainsi les pôles de financement pour des projets majeurs. Bien que la situation ait été rétablie pour 2020, qu'en est-il des financements alloués à cette enveloppe pour 2019 ? Une incertitude planant sur la reconduction de ces crédits pour l'année 2020, nous aimerions, madame la secrétaire d'État, vous entendre sur ce point.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce programme est difficile à appréhender mais il recouvre de véritables enjeux. Il a des conséquences sur des millions de chefs d'entreprise et de salariés dans tous nos territoires. Ceci explique l'attention majeure – certains diront peut-être l'exigence – que nous portons à son contrôle et à son évaluation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.